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1 dette garantie par nantissement
обязательство, обеспеченное залогомDictionnaire de droit français-russe > dette garantie par nantissement
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2 dette garantie par nantissement
сущ.юр. обязательство, обеспеченное залогомФранцузско-русский универсальный словарь > dette garantie par nantissement
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3 dette
fдолг; задолженность; обязательствоacquitter [amortir] une dette — погашать долг;
cautionner une dette — выступать поручителем;
compenser une dette — погашать долг посредством зачёта встречного требования;
éteindre une dette — погашать долг;
franc et quitte de toute dette — свободный от долга;
matérialiser une dette — удостоверять [подтверждать] долговое обязательство (напр. письменным документом);
payer une dette — погашать долг;
payer une dette à l'échéance — погашать долг в установленный срок;
recouvrer une dette — взыскивать долг;
régler une dette — выплачивать долг;
remettre une dette — освобождать от долга;
- dette alimentaire- dette alternative
- dette assortie d'une sûreté
- dette bilatérale
- dette civile
- dette de clearing
- dette commerciale
- dette contestée
- dette contractuelle
- dette de cotisations
- dette en devises étrangères
- dette divisible
- dette échue
- dette d'emprunt
- dette exigible
- dette extérieure
- dette financière
- dette fiscale
- dette flottante
- dette future
- dette gagée
- dette sans garantie
- dette garantie par nantissement
- dette générale de l'Etat
- dette de guerre
- dette hypothécaire
- dette immobilière
- dette d'impôt
- dette initiale
- dette intérieure
- dette liquide
- dette de la masse
- dette mobilière
- dette monétaire
- dette obligataire
- dette perpétuelle
- dette portable
- dette principale
- dette privée
- dette publique
- dette pure et simple
- dette quérable
- dette réciproque
- dette remboursable
- dette sociale
- dette de la succession
- dette à terme
См. также в других словарях:
NANTISSEMENT — NANTISSEME Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière antichrèse. Il s’agit… … Encyclopédie Universelle
dette — [ dɛt ] n. f. • 1160; lat. debita, plur. neutre devenu n. f. en lat. pop.; de debere « devoir » ♦ Ce qu une personne doit à une autre. ⇒ 1. devoir. 1 ♦ Obligation pour une personne (⇒ 1. débiteur) à l égard d une autre (⇒ créancier) de faire ou… … Encyclopédie Universelle
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
Nantissement — Définition de Nantissement Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d une chose mobilière s appelle un gage : c est ainsi que s exprime l article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l appellation générale… … Lexique de Termes Juridiques
Compagnie des mines de Ferfay — Création 8 juin 1852 Disparition 1925 (Rachat par Marles) Siège social … Wikipédia en Français
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
créancier — créancier, ière [ kreɑ̃sje, jɛr ] n. • v. 1170; de créance ♦ Titulaire d une créance; personne à qui il est dû de l argent. Saisie par créancier, saisie arrêt. Créancier à terme. Classement, collocation, ordre des créanciers. Créancier privilégié … Encyclopédie Universelle
ENGAGEMENT — L’engagement peut être entendu au sens de «conduite» ou au sens d’«acte de décision», selon qu’il désigne un mode d’existence dans et par lequel l’individu est impliqué activement dans le cours du monde, s’éprouve responsable de ce qui arrive,… … Encyclopédie Universelle
GAGE — Objet remis par un emprunteur à un prêteur pour garantir le remboursement d’un emprunt. Le prêt sur gage remonte à la plus haute antiquité. Il existait en Chine il y a 2 000 ou 3 000 ans. En Occident, on en retrouve la trace au Moyen Âge. La loi… … Encyclopédie Universelle
Droit des sûretés — Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d obtenir paiement de… … Wikipédia en Français
nantir — [ nɑ̃tir ] v. tr. <conjug. : 2> • 1255; de l a. fr. nant « gage », a. scand. nam « prise de possession » 1 ♦ Vx, dr. Fin. Mettre (un créancier) en possession d un gage pour sûreté de la dette. Pronom. Se nantir des effets d une succession,… … Encyclopédie Universelle